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En cas de dénouement du contrat par décès d'un PER assurance, en phase de constitution (c'est à dire avant l'âge légal de départ à la retraite), les capitaux décès transmis aux bénéficiaires désignés peuvent être totalement exonérés de fiscalité, même pour un contrat d'une valeur d'un million d'euros par exemple.

Comment cela est possible ?
Tout simplement grâce à une spécificité du BOFIP (lien bofip ici) concernant la fiscalité décès des contrats non rachetables. En effet, en cas de décès (avant 70 ans et avant l'âge légal de départ en retraite), en phase d'alimentation d'un contrat retraite comme le PER assurance, le contrat liquidé  à la nature juridique d'un contrat non rachetable. De ce fait, les capitaux décès transmis aux bénéficiaires désignés sont bien régis par l'article 990 I du CGI mais sur une assiette très réduite puisque seule la dernière année de primes sert d'assiette taxable au titre de la liquidation du contrat PER assurance et des capitaux décès transmis.

Nous avons donc un avantage fiscal très intéressant sous réserve de liquidation du contrat PER assurance par décès avant l'âge légal de départ à la retraite. Au delà de cet âge, le contrat devient un contrat rachetable dont la totalité de la valeur de rachat du contrat sera soumis à la taxation du 990 I du CGI en cas de survenance de décès, à savoir abattement de 152 500€ par bénéficiaire puis taxation à 20% jusqu'à 700 000€ ensuite 31.25%

Le montant taxé au titre de l'article 990 I du CGI est donc la prime annuelle versée lors de la dernière année lorsque le contrat est non rachetable, et la valeur de rachat du contrat si le contrat est un contrat rachetable. Dans les deux cas, l'avantage fiscal obtenu lors du versement des primes défiscalisées n'est pas repris lors de la liquidation du contrat par décès.

Exemple chiffré 1:

Prenons l'exemple fictif de Claire, âgée de 58 ans, qui se constitue une épargne retraite. Elle détient un PER assurance d'une valeur de 500 000€ et effectue des versements annuels de 32 000 euros. Les bénéficiaires du contrat sont ses deux enfants. Elle décède cette année là : le contrat est donc non rachetable.
Assiette de taxation : 32 000€ (primes dernière année) - abattement disponible par bénéficiaire : 152 500€
Fiscalité 990 I par bénéficiaire : 0€
Sommes nettes perçues par bénéficiaire (hors prélèvements sociaux) : 250 000€
Sommes transmises : 500 000€

Exemple chiffré 2:

Prenons l'exemple fictif de Claire, âgée de 65 ans, qui s'est constitué une épargne retraite. Elle détient un PER assurance d'une valeur de 500 000€ et effectue des versements annuels de 32 000 euros. Les bénéficiaires du contrat sont ses deux enfants. Elle décède cette année là : le contrat est donc rachetable car le départ de son âge légal à la retraite est de 62 ans.
Assiette de taxation : 500 000€ (valeur de rachat du contrat)
Fiscalité 990 I par bénéficiaire : 19 500€ (((500 000 /2)-152500)x20%)
Sommes nettes perçues par bénéficiaire (hors prélèvements sociaux) : 230 500€

Sommes transmises : 461 000€